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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

 

ciceinfographieLe crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

 

Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.

Le CICE concerne les entreprises employant des salariés :

  • soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs)
  • quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux...
  • pour tout secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...
  • pour tout régime d'imposition : sur le revenu ou sur les sociétés
  • même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Son taux est de 6 % des rémunérations versées.  L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles). Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...

 

>> Plus d'informations sur le site SERVICE-PUBLIC.FR ou sur le site du Ministère de l'Economie

>> Accéder au simulateur CICE en ligne

>> Télécharger le formulaire

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Horaires
d'ouverture :

 

Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
(Fermé le mardi après-midi)

Samedi : 8h30-12h
Seules les permanences sont tenues en Mairie annexe :
Accueil Multiservices, Administration Générale et Etat Civil uniquement.

Hôtel de Ville

36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre
Tél. 01 34 28 65 00
Fax 01 34 28 65 90