Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

bt portail famille5

twitter

facebook

icone instagram  

icone accessibilite

pix transp

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature. Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.

Un arrêté municipal est susceptible d'intervenir dans tous les champs de compétences municipaux.

Il est confié aux forces de l'ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non respect.

Chaque année à Deuil-La Barre, ce sont plusieurs centaines d'arrêtés qui sont adoptés, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.

Pour plus d'informations, veuillez vous rapprocher du service de Police Municipale.

 

Liste des Arrêtés municipaux et préfectoraux majeurs en vigueur:

pdf

Arrêté Municipal 2015-656: Arrêté règlementant l'ouverture et la fermeture des commerces de nuit

> arrêté municipal - ouverture/ fermeture commerces nocturnes

pdf

Arrêté Préfectoral 2013-501: Interdiction des quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique

arrêté préfectoral - quêtes et ventes d'objets sur VP

pdf

Arrêté Municipal N°2015-208: Arrêté permanent réglementant le stationement unilatéral alterné par quinzaine sur la ville de Deuil-La Barre

> Arrêté municipal - stationnement unilatéral sur la commune

pdf

Arrêté Municipal 2014-09-435: Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique

Arrêté municipal - interdiction de consommation d'alcool sur VP

pdf

Arrêté Municipal 2014-10-479: Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter entre 21h30 et 07h00

Arrêté municipal -  vente de boissons alcooliques à emporter

logo footer

Horaires
d'ouverture :

 

Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
(Fermé le mardi après-midi)

Samedi : 8h30-12h
Seules les permanences sont tenues en Mairie annexe :
Accueil Multiservices, Administration Générale et Etat Civil uniquement.

Hôtel de Ville

36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre
Tél. 01 34 28 65 00
Fax 01 34 28 65 90