Note à l’attention des notaires, des vendeurs et des acquéreurs

ATTENTION : Le délai de traitement
des déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
est allongé !

Dorénavant, le délai de traitement des déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est allongé depuis l’arrêté de carence du 19 décembre 2017. La Ville n’est aucunement responsable de ce délai de traitement.

Depuis la mi-février, en raison du constat de carence en logements sociaux réalisé par un arrêté préfectoral, la commune n’instruit plus les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) envoyées lors des cessions de biens sur la commune de Deuil-la Barre. Vous devez continuer à envoyer ces DIA au service urbanisme de la ville, qui les transmettra pour instruction aux services de la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise (DDT). Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception en Mairie. En l’absence de réponse, cela vaut renonciation au droit de préemption. La DDT a fait savoir qu’elle userait de la renonciation tacite et qu’elle ne répondrait pas dans le délai de deux mois si aucune préemption n’est envisagée.
Il convient dans ces conditions que les notaires anticipent ce délai de deux mois, et ne fixent aucune date de signature par anticipation comme cela était le cas auparavant. La DDT indique que « les services publics ne sauraient être soumis à des délais de signature qui ne regardent que les particuliers et les notaires qui organisent la vente, le délai de deux mois de validité du droit de préemption urbain étant parfaitement connu de la profession notarial ».
La commune de Deuil-La Barre n’a pas la possibilité de demander à ce que certaines DIA soient instruites plus rapidement que ce délai de deux mois. Il vous appartient donc d’anticiper ce délai incompressible de deux mois lorsque vous vendez votre bien.