Service urbanisme
36, rue Charles de Gaulle | 01 34 28 65 84
urbanisme@deuillabarre.fr
Ouverture du service au public :
Le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h
et le mercredi et vendredi de 13h30 à 17h
Pour toute question sur un projet, le service urbanisme se tient à la disposition du public. Les dépôts des autorisations d’urbanisme se font aux horaires d’ouverture de la mairie et sans rendez-vous. Il est également possible de les envoyer par courrier recommandé avec accusé réception. L’instructeur en charge des dossiers reçoit uniquement sur rendez-vous. Les délais pour obtenir un rendez vous peuvent être longs en fonction du nombre de dossiers en cours d’instruction. En effet, la priorité est donnée à l’examen des dossiers à instruire. En raison d’une charge de travail très importante, le service urbanisme n’est plus en mesure d’instruire les « pré-dossiers » envoyés par mail pour validation avant dépôt officiel.
Pourquoi demander une autorisation d'urbanisme ?
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU). Elles sont relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées en main propre au service urbanisme, envoyées en courrier recommandé, ou déposées de manière dématérialisée. Le type de dépôt devra être conservé tout au long de la procédure. Par exemple, les dossiers au format papier devront être complétés selon le même format. De même, si la demande est faite de manière dématérialisée, elle ne pourra pas être complétée par des pièces au format papier.
>> DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ
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Avant tout engagement, demandez les certificats d'urbanisme
Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera l'objet de travaux en demandant auprès de la mairie un certificat d'urbanisme. Deux types de certificat existent :
- le certificat d'urbanisme simple, c'est-à-dire purement informatif ;
- le certificat d'urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
Ils précisent les règles d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain;
>> Demande de Certificat d’Urbanisme (Télécharger le PDF)
Quels travaux nécessitent une autorisation ?
Selon l'importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
Déclarations préalables :
- Déclaration préalable pour les constructions non soumises à permis (Télécharger le PDF)
- Déclaration préalable pour les maisons individuelles (Télécharger le PDF)
- Déclaration préalable pour lotissement et division (Télécharger le PDF)
- Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux ou locaux de commerce et stockage (Télécharger le PDF)
Permis de construire :
- Permis de construire (Télécharger le PDF)
- Permis de construire pour les maisons individuelles (Télécharger le PDF)
- Déclaration d'ouverture de chantier (Télécharger le PDF)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Télécharger le PDF)
- Récépissé de dépôt d’une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (Télécharger le PDF)
- Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité (Télécharger le PDF)
- Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme - Fiche complémentaire/autres demandeurs (Télécharger le PDF)
- Dossier spécifique ERP (Télécharger le PDF)
Permis d’aménager (Télécharger le PDF)
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Il permet également la division de terrain quand celle-ci n’est pas soumise à déclaration préalable.
Permis de démolir (Télécharger le PDF)
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction. La ville ayant délibéré dans ce sens, toute démolition sur la commune doit faire l’objet d’un permis de démolir.
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Construction nouvelle :
Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Pour les constructions nouvelles sans extension :
- moins de 20m², une déclaration préalable suffit
- au-delà de 20m² il faut un permis de construire.
Pour les constructions nouvelles avec extension :
- pour les extensions de moins de 40m², une déclaration préalable suffit
- au-delà de 40m² il faut un permis de construire.
- soit vous créez entre 5 m2 et 40 m2 de surface mais en extension de votre construction : une déclaration préalable suffit ;
- en-dessous de 5 m2 : vous n'avez aucune formalité à accomplir.
- Un seuil de 150m² est applicable pour le recours obligatoire à architecte et pour le passage de déclaration préalable à permis de construire. Si votre bien fait moins de 150m² mais que la surface de l'extension portera la surface totale du bien à plus de 150m², un permis de construire sera nécessaire.
Si votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, peuvent porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Si vous transformez plus de 5 m2 de surface taxable en surface de plancher sans modification extérieure et sans modifier la structure porteuse du bâtiment, une déclaration préalable est nécessaire. S'il y a des modifications extérieures ou si la structure porteuse du bâtiment est impactée par cette modification, un permis vous sera demandé. Par exemple la transformation d'un garage en cuisine ou chambre. Le garage est comptabilisé en surface taxable mais pas en surface de plancher car cette pièce n'est pas un lieu de vie.
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Exemples d'autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez : Si le garage que vous construisez ne dépasse pas 40 m2 de surface, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune en cas de construction en extension de votre pavillon (accès entre la maison et le garage). Au-delà de 40 m2, en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée. Si vous aménagez moins de 5 m2 de surface de votre grenier sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment, aucune formalité n'est exigée. Au-delà de 5 m2, vous devez déposer une déclaration préalable. Si vous modifiez en même temps l'aspect extérieur, une déclaration préalable est au moins requise, et au-delà de 40 m2 de surface de plancher créée, un permis de construire sera exigé. Si vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas..), vous devez déposer une déclaration préalable. En cas d'une véranda, les limites de 5 m2 et 40 m2 de surface de plancher créée s'appliquent également : En cas de construction d'une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80m de haut : au-delà de 10 m2 et jusqu'à 100m2 : déclaration préalable. Si vous créez un étage supplémentaire dans votre logement, l'augmentation de surface (si elle dépasse 40 m2) nécessite la délivrance d'un permis de construire, si moins une déclaration préalable est nécessaire. |
Cas particulier du changement de destination
Il y a changement de destination lorsqu'un local passe de l'une à l'autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt. Une déclaration préalable est au moins requise s'il n'y a pas de modification de l'aspect extérieur et si la structure porteuse du bien n'est pas touchée. Si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire. Les annexes d'un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal : ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination.
