La Ville de Deuil-La Barre s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos données personnelles.
Cadre légal :Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le parlement européen le 24 mai 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018. Ce règlement en complément de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 1er juin 2019 vise à renforcer les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles. Il impose notamment des nouvelles obligations pour les organismes publics comme privés en matière de licéité de traitement, de respect des droits, de sécurité des données et de durée de conservation de données. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle :Le RGPD définit la donnée personnelle comme étant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable, à titre d’exemple : un nom, un prénom, une adresse postale etc. |
Via les formulaires en ligne sur son site internet, la Ville de Deuil-La Barre collecte des informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Elle devient donc, conformément au RGPD, responsable de tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par et/ou pour ses services municipaux à partir des formulaires de contact du site www.mairie-deuillabarre.fr.
Le traitement a pour objet la gestion de vos demandes (réception, orientation et instruction) adressées à la ville de Deuil-La Barre.
Tout traitement est fondé sur une base légale définit par le RGPD :
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Ville de Deuil- La Barre sont réalisés dans le strict respect des obligations légales en vigueur et repose sur :
- L’exécution d’une mission d’intérêt public,
- Le respect d’une obligation légale,
- L’intérêt légitime,
- Le consentement,
- L’exécution d’un contrat entre la ville et un tiers ou encore,
- La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.
A noter :
Lorsque le traitement de vos données personnelles est établi sur la base du consentement, soyez assuré que celui-ci sera clairement, explicitement et sans ambiguïté, présenté sur le formulaire en ligne ou sur autre support avec une mention dédiée à cet effet.
Votre consentement pourra être retiré à tout moment.
Quelles sont les données traitées ?
L’objet de votre demande définit les catégories de données à caractère personnelles traitées.
Les données à caractère personnel que l’usager communique sont regroupées en différentes catégories.
Il peut s’agir, à titre d’exemple, de données liées à l’identité de la personne concernée, de ses coordonnées postales, téléphoniques, numériques (téléphone et adresse mail), de certaines données relatives à la demande inscrite sur le formulaire en ligne et, le cas échéant, des données facultatives fournies par l’usager dans le corps de son message.
La ville s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des données. Ne sont collectées que les données nécessaires au traitement de vos demandes transmises par l’utilisateur du formulaire de contact.
L’identification et les coordonnées de l’utilisateur sont nécessaires pour permettre à la Ville de Deuil-La Barre de traiter sa demande.
Le traitement ne permet pas l’envoi automatisé de réponses.
Quelles personnes sont concernées par le traitement de leurs données ?
- Les utilisateurs du formulaire de contact, Deuillois ou non,
- Le personnel communal et élus de la Ville de Deuil- La Barre
A qui sont destinées vos données personnelles ?
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les utilisateurs du formulaire de contact, pour les données les concernant.
- Les personnels et élus de la ville de Deuil- La Barre visés par les demandes formulées
- Les partenaires et tiers concernés par le traitement de votre demande.
L’hébergement et la durée de conservation de vos données :
Les données transmises par l’utilisateur sont hébergées par la ville de Deuil-La Barre et conservées 5 ans, à l’exception des données présentant un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription applicables.
Par ailleurs, seuls les personnels habilités par la Ville peuvent avoir un accès à vos données personnelles. Ils sont soumis aux obligations légales de confidentialité.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant.
Vous disposez également d’un droit d’opposition, de rectification et de limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer vos droits :
Le Délégué à la protection des données (DPO) de la ville de Deuil-La Barre est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur le traitement de vos données.
Contact :
dpo@deuillabarre.fr ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
Mairie de Deuil-La Barre
Service protection des données -DPO
36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil- La Barre
Réclamation auprès de la CNIL :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation à la CNIL
