Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature. Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.
Un arrêté municipal est susceptible d'intervenir dans tous les champs de compétences municipaux. Il est confié aux forces de l'ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non respect. Chaque année à Deuil-La Barre, ce sont plusieurs centaines d'arrêtés qui sont adoptés, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.
Arrêtés du Maire :
AP N°163/2024 - Arrêté limitant les attroupements sur la voie publique
du 1er avril jusqu'au 30 septembre 2024
AP N°164/2024 - Arrêté interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique
du 16 avril au 30 septembre 2024 de 13h au lendemain 6h
127/2023 - Arrêté réglementant l'usage des barbecues sauvages et domestiques
688/2021 - Arrêté permanent limitant la vitesse des véhicules à 30km heure Rue Charles De Gaulle
656/2015 - Arrêté règlementant l'ouverture et la fermeture des commerces de nuit
A479/2014 - Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter entre 21h30 et 7h
Arrêtés préfectoraux :
A297/2009 - Arrêté préfectoral - bruits de voisinage
