Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

bt portail famille5

twitter

facebook

icone instagram  

icone accessibilite

pix transp

Votre demande est effectuée sur un formulaire officiel (formulaire Cerfa 13406*04 si votre projet porte sur une maison individuelle, 13409*04, 13404*04 ou 13703*04 et 13405*03 pour les permis de démolir. Adressez-vous à votre mairie afin d'obtenir le formulaire à jour en fonction de votre projet.

 

En fonction de la nature du projet et du contrat de construction certaines informations vous sont demandées :

Votre dossier doit être complet :

  •  votre identité,
  •  la superficie et l'emplacement du terrain,
  •  la nature des travaux et la destination des constructions,
  •  la surface de plancher envisagée et existante, le cas échéant.

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, vous devez également fournir à la mairie un certain nombre de pièces :

  •  un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune,
  •  le projet architectural.

 

Le projet architectural

Il est élaboré par le professionnel, architecte notamment, auquel vous avez recours le cas échéant. Composé de plans et de documents écrits, il définit l'implantation et la composition du bâtiment, son volume et son insertion dans l'environnement, ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il comprend une notice de présentation qui indique l'état initial du terrain et de ses abords et ce qui est projeté. On y retrouve également le cas échéant :

  • un plan de masse permettant de faire notamment apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics,le plan des façades et des toitures,
  • un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain,
  • un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions voisines et aux paysages,
  • des photographies destinées à situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain.

 

Le service de l'urbanisme

Il se tient à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire : consultation de documents officiels, constitution de dossiers, connaissance de vos droits.
Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec M.MOURIER, architecte conseil, en contactant le service urbanisme au 01 34 28 65 84.
Attention ! Votre permis de construire peut être retiré par la mairie, s'il est illégal, et ceci dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique existantes. La mairie peut également décider de surseoir à statuer, il s'agit pour elle de différer sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train de d'élaborer ou de réviser son PLU.

 

Votre permis ou votre déclaration préalable doit être affiché

Deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite ou de la déclaration préalable doivent être effectués, l'un en mairie et l'autre sur le terrain. L'affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation et demeure deux mois. L'affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l'extérieur et pendant toute la durée des travaux. L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

logo footer

Horaires
d'ouverture :

 

Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
(Fermé le mardi après-midi)

Samedi : 8h30-12h
Seules les permanences sont tenues en Mairie annexe :
Accueil Multiservices, Administration Générale et Etat Civil uniquement.

Hôtel de Ville

36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre
Tél. 01 34 28 65 00
Fax 01 34 28 65 90