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ACTUALITES

Février 2018

Création du périmètre délimité des abords du monument historique de Deuil-La Barre : Église Notre Dame-Saint-Eugène

L’arrêté Préfectoral n°14399 en date du 13 novembre 2017 a créé le périmètre délimité des abords (PDA) du monument historique de Deuil-La Barre, l’Église Notre-Dame - Saint-Eugène. Ce nouveau périmètre est applicable depuis le 19 février 2018. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été mis à jour afin que les servitudes d’utilité publique (SUP) l’intègrent.

PPM plan

Ce périmètre correspond au champ de visibilité direct entre le monument historique et un bien sur la commune. Le champ de visibilité est déterminé par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP). Il doit y avoir en un point du monument historique ou du bien, une visibilité sur le bien ou sur le monument historique. Si votre bien se trouve dans le périmètre dessiné (carte ci-dessous), cela signifie que l’église est visible depuis votre domicile (même un léger morceau), et que de l’Eglise, on aperçoit votre domicile (même une légère partie). Habiter dans ce périmètre implique que TOUS vos travaux extérieurs sont soumis au dépôt d’une autorisation du droit des sols auprès du serviceurbanisme.

Le délai d’instruction de votre dossier varie entre 2 et 4 mois, en fonction de l’importance de votre projet. La conséquence de ce champ de visibilité est l’avis obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France pour la délivrance de votre dossier par la Ville. Il émet un avis « conforme ». Cela signifie que la ville est tenue de reprendre la décision de l’Architecte des Bâtiments de France dans l’arrêté qu’elle va délivrer. Si l’Architecte refuse votre dossier au regard de considérations architecturales, la Ville ne peut vous l’autoriser, même si celui-ci est conforme aux règles.

Service Urbanisme
01 34 28 65 84 / 65 69
Avant d’envisager vos travaux, il est nécessaire de contacter le service Urbanisme pour obtenir une autorisation de travaux.

 


Découvrez tous les détails pratiques et téléchargez les guides des pièces à fournir pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle et/ou annexes et pour une déclaration préalable de travaux.

Pourquoi demander une autorisation d'urbanisme ?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU). Elles sont relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

Avant tout engagement, demandez les certificats d'urbanisme

Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera l'objet de travaux en demandant auprès de la mairie un certificat d'urbanisme. Deux types de certificat existent :

  • le certificat d'urbanisme simple, c'est-à-dire purement informatif ;
  • le certificat d'urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

Ils précisent les règles d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain;

 

Quels travaux nécessitent une autorisation ?

Selon l'importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

 

declaration prealable travaux 2017>> PDF - Déclaration prélable de travaux 2017 permis construire 2017>> PDF - Permis de construire 2017

 

Construction nouvelle :

Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Pour les constructions nouvelles sans extension :

  • moins de 20m², une déclaration préalable suffit
  • au-delà de 20m² il faut un permis de construire.

pour les constructions nouvelles avec extension :

  • pour les extensions de moins de 40m², une déclaration préalable suffit
  • au-delà de 40m² il faut un permis de construire.

>> Consulter la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

  • soit vous créez entre 5 m2 et 40 m2 de surface mais en extension de votre construction : une déclaration préalable suffit ;
  • en-dessous de 5 m2 : vous n'avez aucune formalité à accomplir.
  • Un seuil de 150m² est applicable pour le recours obligatoire à architecte et pour le passage de déclaration préalable à permis de construire. Si votre bien fait déjà 150m² et que vous souhaitez l'agrandir, un permis de construire vous sera automatiquement demandé. De même, si votre bien fait moins de 150m² mais que la surface de l'extension portera la surface totale du bien à plus de 150m², un permis de construire sera nécessaire.

Si votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, peuvent porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Si vous transformez plus de 5 m2 de surface taxable en surface de plancher sans modification extérieure et sans modifier la structure porteuse du bâtiment, une déclaration préalable est nécessaire. S'il y a des modifications extérieures ou si la structure porteuse du bâtiment est impactée par cette modification, un permis vous sera demandé. Par exemple la transformation d'un garage en cuisine ou chambre. Le garage est comptabilisé en surface taxable mais pas en surface de plancher car cette pièce n'est pas un lieu de vie.

 

Exemples d'autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez

Si le garage que vous construisez ne dépasse pas 40 m2 de surface, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune en cas de construction en extension de votre pavillon (accès entre la maison et le garage). Au-delà de 40 m2, en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée. Si vous aménagez moins de 5 m2 de surface de votre grenier sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment, aucune formalité n'est exigée. Au-delà de 5 m2, vous devez déposer une déclaration préalable. Si vous modifiez en même temps l'aspect extérieur, une déclaration préalable est au moins requise, et au-delà de 40 m2 de surface de plancher créée, un permis de construire sera exigé.Si vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas..), vous devez déposer une déclaration préalable. En cas d'une véranda, les limites de 5 m2 et 40 m2 de surface de plancher créée s'appliquent également :

  • en-dessous de 5 m2 : aucune formalité ;
  • entre 5 m2 et 40 m2 : déclaration préalable ou permis de construire ;
  • au-delà de 40 m2 : permis de construire.

En cas de construction d'une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80m de haut :

  • jusqu'à 10m2 : aucune formalité ;
  • au-delà de 10 m2 et jusqu'à 100m2 : déclaration préalable.

Si vous créez un étage supplémentaire dans votre logement, l'augmentation de surface (si elle dépasse 40 m2) nécessite la délivrance d'un permis de construire, si moins une déclaration préalable est nécessaire.

 

Cas particulier du changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu'un local passe de l'une à l'autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt. Une déclaration préalable est au moins requise s'il n'y a pas de modification de l'aspect extérieur et si la structure porteuse du bien n'est pas touchée. Si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire. Les annexes d'un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal : ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination.

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Horaires
d'ouverture :

 

Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
(Fermé le mardi après-midi)

Samedi : 8h30-12h
Seules les permanences sont tenues en Mairie annexe :
Accueil Multiservices, Administration Générale et Etat Civil uniquement.

Hôtel de Ville

36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre
Tél. 01 34 28 65 00
Fax 01 34 28 65 90