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Découvrez tous les détails pratiques et téléchargez les guides des pièces à fournir pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle et/ou annexes et pour une déclaration préalable de travaux.

 

Pourquoi demander une autorisation d'urbanisme ?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU). Elles sont relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

 

Avant tout engagement, demandez les certificats d'urbanisme

Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera l'objet de travaux en demandant auprès de la mairie un certificat d'urbanisme. Deux types de certificat existent :

  • le certificat d'urbanisme simple, c'est-à-dire purement informatif ;
  • le certificat d'urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

Ils précisent les règles d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain;

 

Quels travaux nécessitent une autorisation ?

Selon l'importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Le Guide des pièces à fournir pour le dépôt d'une déclaration Préalable

Le Guide des pièces à fournir pour le dépôt d'un Permis de Construire

 

Construction nouvelle :

Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire. Si vous construisez un garage ou une dépendance,

  • soit votre projet porte sur une nouvelle construction et emporte la création d'une surface de plancher de plus de 20 m2: vous devez demander un permis de construire ; En revanche si vos travaux portent sur l'extension d'un bâtiment existant de plus de 20m², une déclaration préalable suffit.
  • soit vous créez entre 2 m2 et 40 m2 de surface mais en extension de votre construction : une déclaration préalable suffit ;
  • en-dessous de 2 m2 : vous n'avez aucune formalité à accomplir.
  • Un seuil de 170m² est applicable pour le recours obligatoire à architecte et pour le passage de déclaration préalable à permis de construire. Si votre bien fait déjà 170m² et que vous souhaitez l'agrandir, un permis de construire vous sera automatiquement demandé. De même, si votre bien fait moins de 170m² mais que la surface de l'extension portera la surface totale du bien à plus de 170m², un permis de construire sera nécessaire.

Si votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, peuvent porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Si vous transformez plus de 5 m2 de surface taxable en surface de plancher sans modification extérieure et sans modifier la structure porteuse du bâtiment, une déclaration préalable est nécessaire. S'il y a des modifications extérieures ou si la structure porteuse du bâtiment est impactée par cette modification, un permis vous sera demandé. Par exemple la transformation d'un garage en cuisine ou chambre. Le garage est comptabilisé en surface taxable mais pas en surface de plancher car cette pièce n'est pas un lieu de vie.

 

Exemples d'autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez

Si le garage que vous construisez ne dépasse pas 40 m2 de surface, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune en cas de construction en extension de votre pavillon (accès entre la maison et le garage). Au-delà de 40 m2, en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée. Si vous aménagez moins de 5 m2 de surface de votre grenier sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment, aucune formalité n'est exigée. Au-delà de 5 m2, vous devez déposer une déclaration préalable. Si vous modifiez en même temps l'aspect extérieur, une déclaration préalable est au moins requise, et au-delà de 40 m2 de surface de plancher créée, un permis de construire sera exigé.Si vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas..), vous devez déposer une déclaration préalable. En cas d'une véranda, les limites de 2 m2 et 40 m2 de surface de plancher créée s'appliquent également :

  • en-dessous de 2 m2 : aucune formalité ;
  • entre 2 m2 et 40 m2 : déclaration préalable ou permis de construire ;
  • au-delà de 40 m2 : permis de construire.

En cas de construction d'une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80m de haut :

  • jusqu'à 10m2 : aucune formalité ;
  • au-delà de 10 m2 et jusqu'à 100m2 : déclaration préalable.

Si vous créez un étage supplémentaire dans votre logement, l'augmentation de surface (si elle dépasse 40 m2) nécessite la délivrance d'un permis de construire, si moins une déclaration préalable est nécessaire.

 

Cas particulier du changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu'un local passe de l'une à l'autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt. Une déclaration préalable est au moins requise s'il n'y a pas de modification de l'aspect extérieur et si la structure porteuse du bien n'est pas touchée. Si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire. Les annexes d'un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal : ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination.

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Horaires
d'ouverture :

 

Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
(Fermé le mardi après-midi)

Samedi : 8h30-12h
Seules les permanences sont tenues en Mairie annexe :
Accueil Multiservices, Administration Générale et Etat Civil uniquement.

Hôtel de Ville

36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre
Tél. 01 34 28 65 00
Fax 01 34 28 65 90