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CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet. Retrouvez toutes les informations sur www.service-public.fr

declaration prealable travauxDéclaration préalable de travaux :
Guide des pièces à fournir

DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Retrouvez toutes les informations sur www.service-public.fr

permis de construirePermis de construire :
Guide des pièces à fournir

PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Retrouvez toutes les informations sur www.service-public.fr

 

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Retrouvez toutes les informations sur www.service-public.fr

 

PERMIS D'AMÉNAGER
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Retrouvez toutes les informations sur www.service-public.fr

 

PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Retrouvez toutes les informations sur www.service-public.fr

 

FORMULAIRE BATEAU VOYER >> en savoir plus

raccord reseau assainissement

MODALITÉS DE DEMANDE DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT
Modalités administratives de raccordement et instructions techniques >> en savoir plus

 

reglement assainissement collectif RÈGLEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CAPV
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