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Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

 

La ville de Deuil-La Barre s’est engagée dans une démarche volontariste de développement durable. Elle souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s’appuyant sur une démarche participative et une implication des habitants, des associations, des commerçants, (personne physique ou morale),…

L’objectif est de favoriser le développement de la nature et la biodiversité en ville, de participer à l’embellissement et à l’amélioration de notre cadre de vie, de créer du lien social et des cheminements agréables afin de favoriser les déplacements doux.

 

Article 1 : Objet

Le présent permis a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé, sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public, à réaliser et à entretenir un ou des éléments de végétalisation de l’espace public tels que décrit à l’article 3.


Article 2 : Occupation du domaine public

Le bénéficiaire ne pourra affecter le lieu mis à disposition à une autre destination que celle d’installer les éléments de végétation sur le site décrit à l’article 3.

Il doit occuper personnellement le lieu mis à sa disposition. L’autorisation d’occupation temporaire est nominative, attribuée à une personne physique ou morale qui sera le seul interlocuteur de la commune de Deuil-La Barre.

L’activité de végétalisation autorise la gratuité de l’occupation du domaine public puisque non rémunératrice et d’intérêt général local.

Les travaux d’implantations florales et horticoles sont à la charge du bénéficiaire et placés sous sa responsabilité. Les emprises au sol sur le site et les végétaux doivent être maintenues en bon état de végétation.

Les plantes toxiques, épineuses, urticantes, hallucinogènes ou fortement allergisantes, les végétaux ligneux (arbres, arbustes et plantes grimpantes à fort développement et les plantes exotiques envahissantes), ne sont pas tolérés sur l’ensemble des aménagements.

Un tableau des végétaux conseillés et non autorisées est joint en annexe à la présente charte.

En cas de modification du dispositif végétal pour cause de travaux de voirie, d’élagage ou d’abattage d’arbres, de mise en place de nouveaux mobiliers urbains..., le bénéficiaire sera informé de la nécessité de déposer temporairement ou définitivement son implantation.


Article 3 : Respect de l’environnement et conditions générales d’entretien

Le bénéficiaire de la demande de végétalisation s’engage à jardiner dans le respect de l’environnement. Il devra :

  •   Désherber le site manuellement. L’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais chimiques pouvant être dangereux pour la santé et l’environnement est strictement interdit. Seule une fumure organique du sol est autorisée (paillage, compost ménager ou terreau par exemple).
  •   Planter des végétaux adaptés aux conditions locales. La plantation d’espèces invasives, urticantes, épineuses, hallucinogènes ou fortement allergènes est interdite (une liste de végétaux adaptés est présente en annexe).
  •   Le travail du sol sera limité à 0,15 m de profondeur et ne sera réalisé qu’avec des outils manuels du type pelle, binette, griffe de jardin, etc. Le travail de labour du sol avec des outils de type motoculteur, bineuse ou sarcleuse mécanique est interdit.
  •   Favoriser un mélange des végétaux à feuillage persistant et à feuillage caduc et, si possible, fleurissant à différentes époques pour que le site soit vert et entretenu toute l’année.
  •   Veiller à prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation des arbres présents à proximité (respect des racines, du tronc et des branches ; pas de coupes, de blessures, clous, crochets et fils de fer). Toute opération d’élagage ou d’abattage d’arbres ne pourra être exécutée que par les services de la Ville de Deuil-La Barre.
  •   Assurer l’entretien et la taille régulière du dispositif de végétalisation (soin des végétaux avec renouvellement si nécessaire). L’emprise des végétaux sera limitée sur le trottoir afin de ne pas gêner le passage et le confort du piéton. L’arrosage de la végétation est à la charge du bénéficiaire à fréquence régulière, autant que nécessaire mais toujours réalisée de façon économe.
  •   Assurer la propreté du dispositif de végétalisation (élimination régulière des déchets d’entretien ou abandonnés par un tiers) comme des trottoirs (ramassage des feuilles et de déchets issus des plantations, etc...).

En cas de défaut d’entretien, ou de non-respect de ces règles, la Ville de Deuil-La Barre rappellera au bénéficiaire ses obligations. Si celui-ci ne se conforme pas à ces prescriptions, l’autorisation d’occupation temporaire sera résiliée dans les conditions de l’article 8.

La ville de Deuil-La Barre s’engage à respecter les plantations que le bénéficiaire aura réalisées.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de destruction accidentelle, de vandalisme ou d’interventions sur la voirie nécessitées pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la gestion du domaine public.


Article 4 : Sécurité et accessibilité

Le bénéficiaire veillera à :

  •   Limiter l’emprise des végétaux pour garantir l’accessibilité de l’espace public (trottoirs et cheminements piétons notamment). La largeur du cheminement sur le trottoir devra être maintenue à 1,40 m minimum. (Sauf cas particuliers qui nécessiteront une étude spécifique préalable par les services de la Ville de Deuil-La Barre)
  •   Toute pose de bordurette pouvant constituer un obstacle pour les personnes à mobilité réduite, est interdite.
  •   Garantir la préservation des ouvrages et mobilier urbain ;

Article 5 : Durée de l’Autorisation d’Occupation Temporaire

Le bénéficiaire est autorisé à occuper les lieux désignés à l’article 3 pour une durée de 3 ans à dater de la date d’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la ville de Deuil-La Barre.

L’occupation temporaire et privative du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.


Article 6 : Abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire

Si le bénéficiaire est une personne morale, l’autorisation d’occupation temporaire sera abrogée de plein droit en cas de dissolution ou liquidation judiciaire de la structure. Si un membre de cette personne morale souhaite continuer l’entretien du site végétalisé, il devra déposer une nouvelle demande.

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de l’abrogation de l’autorisation.


Article 7 : Résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire

Par ailleurs, la présente autorisation pourra être résiliée pour tout motif d’intérêt général et en cas de manquement du bénéficiaire aux engagements prévus (en cas de défaut d’entretien ou de non-respect des règles de la présente charte constaté par les services de la Ville de Deuil-La Barre).

Dans ce cas, la Ville de Deuil-La Barre sommera le bénéficiaire par écrit, de se mettre en conformité sous vingt jours à compter de la réception du courrier. Passé ce délai, l’autorisation d’occupation temporaire sera résiliée de plein droit.

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de l’autorisation, quel qu’en soit le motif.


Article 8 : Responsabilité et assurance

Le bénéficiaire devra pouvoir justifier d’une attestation d’assurance en responsabilité civile garantissant contre les conséquences d’éventuels dommages causés à un tiers.

Le bénéficiaire devra signaler à son assurance cette nouvelle activité,  pour la prise en compte dans sa garantie.

Il assure l’entière responsabilité des dommages de toute nature qui pourraient subvenir du fait d’un défaut d’entretien, d’installation, d’un non enlèvement de ses éléments de végétation, d’un non enlèvement de ces outils ou du non-respect des prescriptions de la présente charte.

Enfin, le bénéficiaire s’engage à déclarer tout changement de situation ou son déménagement lorsque celui-ci ne lui permet plus d’entretenir l’espace mentionné dans la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Dans ce cas, l’autorisation d’occupation temporaire sera résiliée de plein droit.


Article 9 : Publicité et communication

La ville de Deuil-La Barre se réserve le droit de marquer d’un repère visuel le site et d’en faire la promotion dans toutes communications au grand public (journal municipal, site internet, etc.).

Ainsi la ville de Deuil-LA Barre invite le signataire à transmettre aux services de la Ville des photos de son installation dès qu’il le souhaitera afin de valoriser son initiative et promouvoir la démarche.


Article 10 : Remise en état

A l’expiration du présent permis de végétaliser, si le bénéficiaire ne souhaite pas renouveler son permis de végétaliser, il remettra le site en l’état, sauf si le dispositif de végétalisation continue de participer à l’embellissement de la Ville et sous accord de la Ville.


Article 11 : Modalités financières

La démarche s’inscrivant dans une activité d’intérêt général et ayant un caractère non lucratif, la présente convention est consentie à titre gratuit.


Article 12 : Règlement des litiges

En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.

En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal compétent.


 

ANNEXE AU PERMIS DE VÉGÉTALISER

 

Choix des végétaux autorisés

C’est un critère de réussite essentiel car vous devez être en mesure de planter la bonne plante au bon endroit.

L’exposition est primordiale. Suivant votre projet d’implantation, la plantation sera située en plein soleil, à mi-ombre ou à l’ombre.

La palette de plantes présentant un intérêt ornemental est très vaste. Le bénéficiaire choisira donc une gamme de plantes annuelles ou vivaces convenant au mieux à l’exposition du micro jardin proche de son habitation.


D’une manière générale (liste non exhaustive)

  •   Plantes de plein soleil : achillées, agapanthes, alysses, aster, campanules, coréopsis, ibé­ris, escholtzia, géraniums vivaces, graminées, iris, gazania, gaura, pourpier, œillets nains, plantes aromatiques...
  •   Plantes d’ombre et de mi-ombre : acanthes, fougères, anémones du japon, aster, astilbe, bégonia, bergenia, carex, millepertuis...
  •   Plantes grimpantes : clématites, chèvrefeuilles, vigne vierge...

Le tableau suivant propose une sélection de fleurs pouvant être retenues en fonction du fleurissement et du niveau de développement souhaités.


Choix des végétaux interdits ou à proscrire (liste non exhaustive)

Une attention et une vigilance toute particulière devront être portées aux plantes considérées comme toxiques. En effet, rien ne peut garantir que des enfants ou des personnes non informées des dangers potentiels n’ingèrent accidentellement deux catégories de plantes.

  • Les plantes reconnues comme étant toxiques : arum, daphné, digitale, muguet, datura, ceux de la famille des euphorbiacées, les liliacées, les renonculacées et les solanacées...
  • Les plantes potagères de toutes natures compte tenu de la présence de nombreux polluants et de germes pathogènes présents à proximité des rues et sur trottoirs, plus généralement dans l’environnement particulièrement défavorables des espaces publics.
  • Les espèces invasives (solidago), urticantes (lierre, panais), épineuses (chardon, cactus), hallucinogènes (chanvre, pavot) voir fortement allergènes (aconit, buis, euphorbe) sont proscrites.
  • Le lierre planté en pied d’arbre car celui-ci s’accroche à l’aide de crampons qui finissent par enserrer l’arbre et entraver la circulation de la sève située juste sous l’écorce de l’arbre.

Liste des plantes recommandées

Liste non exhaustive, établie à titre indicatif. Le choix des végétaux dépendra de l’espace public retenu. Pour favoriser la biodiversité, il est recommandé de planter des espèces (régionales ou françaises), des plantes utiles aux insectes (plantes hôtes ou nectarifères) :

Ail d’ornement

Alysse corbeille d’or

Aster

Belle de nuit

Capucines

Carex

Centaurées

Chèvrefeuille

Clématites

Crocosmias

Crocus

Corydale

Campanule

Cosmos

Dahlias

Escholtzia de Californie

Epymedium

Fenouil

Fétuque bleue

Gaillardes

Gaura  

Gazania

Géranium vivace

Glaïeuls

Giroflées

Hélianthème

Hellébore

Heuchère

Iris germanica

Jacinthes

Jasmins

Lavande papillon

Lierre

Marguerite

Mauve Sylvestre

Menthe

Millepertuis

Myosotis

Narcisses

Œillets

Oreille d’ours

Origan

Pâquerettes

Passiflores

Pavots

Pennisetum

Pensées

Pervenches 

Pulmonaire

Phalaris faux roseau

Pois de senteur

Primevères

Renoncules variées

Roses trémières

Rudbeckia

Santoline

Sauges

Sedum

Stipa

Thym

Tulipes

Valérianes

Véronique Arbustive

Vigne vierge

Plantes dites annuelles : bégonia,oeillet d’inde, pétunia…

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